Dératisation : qui paie

Les rongeurs ne respectent pas les limites de propriété, mais le droit les respecte. Savoir qui doit quoi évite de payer à la place d'un autre — et surtout de traiter un seul logement quand c'est l'immeuble qui est infesté.

Les trois textes qui décident

• La loi du 6 juillet 1989, article 6, modifiée par la loi ELAN de 2018 : le bailleur remet un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites », et le maintient en l'état pendant le bail.
• Le règlement sanitaire départemental, adopté dans chaque département sur le modèle du règlement type de 1978 (articles 119 et 130) : propriétaires, exploitants et occupants doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, maintenir les dispositifs de protection en bon état, vérifier périodiquement caves, cours et locaux poubelles, et procéder sans délai à leur destruction en cas d'infestation. Le maire en assure le respect.
• La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : l'entretien des parties communes incombe au syndicat des copropriétaires, et son coût se répartit en charges.

En location

L'obligation d'un logement sans infestation est une composante de la décence, et elle dure tout le bail. Le bailleur paie donc l'intervention, sauf s'il démontre que l'infestation résulte d'un défaut d'entretien du locataire — denrées laissées ouvertes, déchets accumulés — ce qui, pour des rongeurs arrivés par les réseaux ou les parties communes, est très difficile à établir.

Le locataire a de son côté deux obligations : signaler rapidement, par écrit, et permettre l'accès pour l'intervention. Un signalement tardif qui a laissé l'infestation s'étendre peut lui être opposé.

En copropriété

La règle est géographique. À l'intérieur d'un lot privatif, le propriétaire du lot paie — ou son bailleur, si le lot est loué. Dans les parties communes — caves, locaux poubelles, gaines techniques, cours, jardins, réseaux d'évacuation — c'est le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic, et le coût entre dans les charges générales.

En pratique, cette frontière est une fiction pour les rongeurs, qui vivent dans les caves et les gaines et visitent les logements. Un traitement limité à un appartement dans un immeuble infesté n'a presque aucune chance d'aboutir. La bonne démarche est donc double : traiter et colmater son logement, et saisir le syndic par écrit pour qu'il fasse traiter les parties communes. Si le syndic tarde, un copropriétaire peut demander l'inscription du point à l'ordre du jour de l'assemblée, et le maire peut être saisi au titre du règlement sanitaire.

La commune et le service d'hygiène

La commune traite l'espace public et ses propres réseaux. Les villes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé — un peu plus de deux cents en France — disposent en outre d'agents habilités à constater une infestation chez un particulier, à conseiller, et parfois à intervenir. Certaines grandes villes proposent des visites ou des interventions gratuites ; la plupart des communes ne le font pas, et il faut se renseigner localement.

Ce que toutes les communes ont en commun, c'est le pouvoir de police du maire : sur le fondement du règlement sanitaire départemental, il peut mettre en demeure un propriétaire ou un syndic de faire cesser une infestation, et l'infraction est une contravention.

Commerces et locaux professionnels

Pour tout établissement qui manipule des denrées alimentaires, la lutte contre les nuisibles est une obligation réglementaire européenne (règlement 852/2004), vérifiée lors des contrôles sanitaires : plan de postes, contrat de prestation, registre des passages. Une infestation constatée peut conduire à une fermeture administrative. Pour un commerce non alimentaire, un bureau ou un atelier, l'obligation générale du règlement sanitaire s'applique, et le bail commercial précise souvent qui, du bailleur ou du preneur, supporte la dépense.

Ce que paient les collectivités : les marchés publics

Il existe une source publique sur ce que coûte réellement la dératisation aux acheteurs qui la mettent en concurrence : les données essentielles de la commande publique. Nous les avons dépouillées pour le baromètre des prix.

Ce que ce chiffre dit : l'ordre de grandeur d'un contrat annuel pour un parc — école, mairie, bailleur social, réseau d'assainissement. Ce qu'il ne dit pas : le prix d'une intervention chez un particulier, qui n'a rien à voir avec un marché couvrant plusieurs bâtiments sur un ou plusieurs ans. Il sert de repère à une copropriété ou à un syndic qui négocie un contrat, pas à un locataire qui reçoit un devis.

Quand personne ne veut payer

1. Constituer la preuve : photos datées des crottes, des rongements, des trous ; un devis de professionnel qui décrit l'infestation.
2. Signaler par écrit au bailleur ou au syndic, en rappelant le texte applicable : article 6 de la loi de 1989 pour un bail, règlement sanitaire départemental pour un propriétaire ou une copropriété.
3. Mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai d'un mois.
4. Saisir le service communal d'hygiène ou, à défaut, l'agence régionale de santé, qui peuvent constater l'infestation et déclencher l'action du maire.
5. Saisir la commission départementale de conciliation pour un litige locatif, gratuite ; puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou autoriser sa consignation.

La procédure est la même que pour les punaises de lit, que nous détaillons étape par étape, lettre type comprise, dans punaises de lit : qui paie.